447, 79 $ qu'il a versée par quinzaine n'était pas due, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1376 du code civil ; 2°/ que de surcroît

du périmètre de reclassement sur l'employeur, et partant a violé les dispositions de l'article 1233-4 du code du travail, alors en vigueur ; 2°/ que la recherche des possibilités de reclassement doit

L. 235-1du code du travail, renvoyant à l'article L. 230-2, et par les articles R. 238-18 et R. 238-31 du même code ; que, cependant, s'agissant de l'obligation résultant de l'article L. 235-1 ancien

111 du même code est sans incidence sur le bien-fondé des impositions en litige ; - dans l’hypothèse où la cour estimerait que les dispositions du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts

792 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour décider que Mme A... doit rapporter

à 6 de son article 63-4, étaient contraires à la Constitution en s’exprimant comme suit : «   28.

63-2, 63-3 et 63-4 ainsi que les dispositions relatives à la garde à vue prévues par l'article 63 ; " alors que l'article 63-1 du Code de procédure pénale fait obligation à l'officier de police judiciaire

des articles 63-1 à 63-4-2 du code de procédure pénale le droit pour chaque personne gardée à vue à être assistée d’un avocat pendant la mesure, par un avocat, choisi ou commis d’office.

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.