6 de la Convention des droits de l'homme, 132-19 du Code pénal, 3 du décret de grâces collectives du 16 décembre 1999, 3 du décret de grâces collectives du 11 juillet 2000, 591 et 620 du Code de procédure

et civiles " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 319 et 320 du Code pénal ancien, des articles L. 121-1, L. 221-6, et R. 625-2 du Code pénal, des articles L. 263

unique de la loi n° 75-631 du 11 juillet 1975, de l'article 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "

tel, irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6 et 121-7 du Code pénal, 1741 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

B du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé une perquisition dans les locaux

111-4, 121-1, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs, 10.

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 221-6, 222-19 et R. 622-2, alinéa 1er, du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

433-5, alinéa 1er, 433-22, 131-26, 131-35 du Code pénal, 224 de l'ancien Code pénal, 593 du Code de procédure pénal, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L'article L. 622-19 du même code précise que nul ne peut être employé pour participer à l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 sans remplir un certain nombre de conditions dont le respect est attesté

; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 314-1 du Code pénal, L. 621-68, L. 621-90 et L. 621-95 du Code de commerce, ensemble les articles 591 et 593 du Code

222-19, al. 1er (par fausse application) du code pénal, R. 625-2 (par refus d'application), 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble excès de pouvoir ;

amendes de 600 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

6 de la Convention européenne des droits de l'homme des articles préliminaire, 450-1, 450-3, 450-5 du code pénal des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale

5 du Code pénal, L. 626 et L. 627 du Code de la santé publique, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de confusion de peines de Jamel X..., condamné

L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L. 362-4 et L. 620-3 du Code du travail, 131-35 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

175 du code de procédure pénale ont été respectées et qu'en application des dispositions de l'article 385, alinéa 1er, du même code, l'ordonnance de renvoi devenue définitive purge les nullités de la

L. 324-9 du Code du travail, la SA Y... employant des salariés sans avoir effectué au moins deux des formalités prévues aux articles L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail; que, conformément

8 et 9-1 du code de procédure pénale. » 37.