En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Et ledit jour, la Cour ne pouvant se constituer de la même façon, le Président, usant de la faculté résultant des dispositions de l'article 485 du code de procédure pénale, a rendu l'arrêt dont la teneur

270 et 271 du Code civil ; 2°) ALORS QU'il était constant et reconnu par Mme [Q] dans ses conclusions d'appel que M.

Par suite, cette décision devait être motivée en application des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration précitées.

normalement au bailleur avait été mise à la charge du preneur, la cour d'appel qui a retenu, à bon droit, que, par application des dispositions de l'article R. 145-8 du code de commerce, les obligations

A... ; 2°) de mettre à la charge solidaire de Mme C... et de M. A... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

 009 euros TTC outre intérêts au taux légal à compter de l'introduction de la procédure, et celle de 5000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que

[T] ès qualités ne sont pas recevables, d'une part au visa de l'article L.237-2 du code de commerce, puisque même si la personnalité morale d'une société subsiste pour les besoins de la liquidation postérieurement

d’une convention conclue en méconnaissance des prescriptions précitées de l’article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales doit être écarté.

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

1er ; Vu le décret n° 59-310 du 14 février 1959 modifié ; Vu le décret n° 62-379 du 3 avril 1962 modifié ; Vu le décret n° 80-552 du 15 juillet 1980, et notamment son article 14 ; Vu le code des tribunaux

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. D'une part, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

exécutoire ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué doit être regardé comme rendu en violation des articles 478, 503 et 539 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à supposer que l'existence de la créance soit

Autrement exposé, l’obligation d’information de l’article 1112-1 du code civil, ne peut s’entendre comme un devoir des établissements bancaires de sensibilisation de leurs clients sur la dangerosité potentielles

[N] [O] a signé, le 29 janvier 1964, en application de l’article 2 de l’Ordonnance N°62-825 du 21 juillet 1962 et du Décret N°62-1475 du 27 novembre 1962, une déclaration recognitive de nationalité française

L.121-12 du Code des assurances, Vu l'article 1346-1 du Code civil, DECLARER la Compagnie AXA FRANCE IARD recevable et bien fondée en ses demandes, DESIGNER tel Expert, spécialisé en électricité et

2 de l'ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962.