COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/00289 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VT76 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002, L. 621-10 du code monétaire et financier, L. 14-1 et R. 10-13, I, du code des postes et communications électroniques, 112-4 du code pénal, préliminaire, 591 et

directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002, L. 621-10 du code monétaire et financier, L. 14-1 et R. 10-13 I du code des postes et communications électroniques, 112-4 du code pénal, préliminaire, 591 et 593

dans les dix jours de celle-ci : En vertu des dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce, le débiteur doit remettre au Liquidateur Judiciaire l'inventaire des actifs, la liste des contrats

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

14-4 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer que l'employeur n'aurait pas démontré que les absences de MM.

61-1 de la Constitution Vu l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel Vu le code de procédure civile et notamment son article 126

A est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué a méconnu les dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.

16 (...) 4°) les anciens fonctionnaires des services judiciaires des catégories A et B que leur expérience qualifie pour l'exercice des fonctions judiciaires ; qu'aux termes de l'article 41-19 de cette

1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ; 2°/ que dans leurs conclusions d'appel, Mme Y... et l'assureur faisaient valoir que Mme X... n'était pas inapte

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner, d'une part, la suspension de l'exécution de l'article 7 du décret du 25 avril 2017 ainsi que des articles 15 et 16 de l'arrêté ministériel du 25

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail " I.

58 et 901 du code de procédure civile pour violation des articles 1, 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et, en conséquence, de transmettre à la Cour de cassation

Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France

Article 3 : L'Etat et le service d'incendie et de secours de la Martinique verseront solidairement à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le 7 septembre 2015, Vu les articles 58 et 901 du code de procédure civile REJETTE l'exception de nullité, Vu les articles R322-21 et311-6 du code des procédure civile d'exécution CONFIRME