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14 293 résultats pour « Article 570-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307521_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Simon en application des dispositions des articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307522_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Simon en application des dispositions des articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300804_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme Bories, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2301960_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2304841_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

L. 571-1 et L. 571-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de l'article 21 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 dit C A tenant à ce qu'il n'est pas établi

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2305177_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2216955_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme Bories, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301222_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

articles 53-1 de la Constitution et 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi qu'à l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et elle méconnaît

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209716_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

articles 53-1 de la Constitution et 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi qu'à l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et elle méconnaît

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2216495_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

en ce qu'il est intervenu en méconnaissance de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - il est entaché d'une méconnaissance de l'article L. 571-2 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303200_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

E D en application des articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CC

soc

61372113cd580146773f0c99

Cassation

15 février 1990

15 février 1990

(Mayenne), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-1

DTA_2202878_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

E comme juge du contentieux des mesures prévues par les articles L. 614-2 à L. 614-15 et L. 572-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, notamment en cas de placement en rétention ou d'assignation

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-1

DTA_2202879_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

E comme juge du contentieux des mesures prévues par les articles L. 614-2 à L. 614-15 et L. 572-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, notamment en cas de placement en rétention ou d'assignation

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205846_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

à l'article L. 571-1 du même code, est inopérant et ne peut qu'être écarté. 6.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303616_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Merri en application des dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204153_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

au regard des dispositions de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et a méconnu l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2203285_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

B en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303608_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Merri en application des dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302164_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

D en application des dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

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