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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2304463_20230803
3 août 2023
3 août 2023
d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2404624_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
D'une part aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204153_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4e Chambre A
61609206db7ff645d8566476
10 avril 2014
10 avril 2014
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Arfinengo, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre 4 SB
62c7c9b3cb8dca058e3e79da
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[H] [M] opposable à la société [4], - condamné cette dernière aux dépens et à payer à la CPAM du Bas-Rhin une indemnité de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2402292_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
et de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - il méconnaît l'article 3 du règlement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405595_20240821
21 août 2024
21 août 2024
17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et à l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2216955_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme Bories, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302874_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
règlement (UE) n° 604/2016 du 26 juin 2013, de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle1ère Chambre section B
6688ddff676b73dd81b96c72
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[D] [R], Mmes [G] et [E] [R] ont demandé au tribunal, au visa des dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile et des articles 1364 et suivants du même code, de : - ordonner l'ouverture
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300804_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme Bories, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et
Source officielle1ère chambre
66ff85bfa4ff9ec259c097c0
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Cet arrêt a été signifié le 13 octobre 2023 à la société Kerglen qui a formé opposition à son encontre le 13 novembre 2023 sur le fondement des articles 571 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2215763_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301410_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
3 du règlement du 26 juin 2013 et celles de l'article L. 742-7 (devenu l'article L. 572-3) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu des défaillances constatées en
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2304841_20230824
24 août 2023
24 août 2023
L. 571-1 et L. 571-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de l'article 21 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 dit C A tenant à ce qu'il n'est pas établi
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2402680_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, parmi lesquelles figurent ainsi les décisions de transfert fondées sur les articles L. 572-1 à L. 572-7 de ce code.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2318681_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
D'une part aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2318683_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
D'une part aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205478_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2215865_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, [aux termes duquel " Le présent article ne
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