Dans ses dernières conclusions, datées du 28 avril 2004, elle demande à la Cour, au visa exprès des articles 1147 et 1289 et suivants du Code civil, de déclarer les produits livrés par ASDO non conformes

563 du code de procédure civile autorise les parties à invoquer en cause d'appel des moyens nouveaux ainsi que de nouvelles pièces et de nouvelles preuves.

L. 133-6 et suivants, L. 133-13, L.562-1 et L.563-6 du code monétaire et financier, des articles 1231 et suivants, et 1984 du code civil : - A titre principal - JUGER que la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE

dû être révisé en application de l'article R. 562-10 du code de l'environnement et pas simplement modifié en application de l'article R. 562-10-1 de ce même code.

B une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 124-3 du code des assurances que le tiers lésé ou à défaut, celui qui, l'ayant désintéressé, est subrogé dans les droits de ce tiers, en vertu de l'article L. 121-12 dudit code, peut exercer une action

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement. " Aux termes de l'article

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement. " Aux termes de l'article

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

700 du code de procédure civile, Rappelé que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, Condamné la société [I] aux entiers dépens

9 et 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les articles L. 153 1 et suivants et R. 153 2 et suivants du code de commerce, Vu le jugement entrepris, Vu les présentes

nouvelles les demandes formées au titre de la contrefaçon comme ne tendant pas aux mêmes fins que l'action en concurrence déloyale, la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure

ne saurait être invoqué dès lors que le délai légal n'a pas été dépassé ; "alors, qu'il résulte de l'article 100-1 du Code de procédure pénale et des principes déduits des textes conventionnels susvisés

Sous réserve des dispositions des articles 930-2 et 930-3 du code de procédure civile, il résulte de l'article R. 1461-2, alinéa 3, du code du travail que le défenseur syndical accomplit valablement les

564 du Code de procédure civile, et subsidiairement infondée, CONDAMNER SA BNP PARIBAS à porter et payer à Madame [C] [Z] [F] la somme de 2500 euros par application de l'article 700 du Code de procédure

application de l'article préliminaire du code de procédure pénale comme de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne accusée

[J], Me [P] et Me [N] à verser la somme de 12 000 euros aux époux [R] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; - Prononcer la restitution des sommes versées

La Cour de cassation a jugé que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article 564 et 566 du code civil en considérant qu'étaient irrecevables comme nouvelles les demandes de