56-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, les perquisitions dans le cabinet d'un médecin doivent être effectuées par un magistrat ; que, pour exclure l'application de l'article 56-1 au motif que les

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ la SNC Etablissements Thébault et compagnie, dont le siège social est à Landerneau (Finistère), 56

L’article L. 254-3-1 du même code dispose que : « Toute personne qui, dans le cadre d'une activité professionnelle ne relevant pas du II de l'article L. 254-6, acquiert, à titre onéreux ou gratuit, en

  D.H., arrêt Guzzardi du 6 novembre 1980, série A n° 39), son arrestation à l'audience, ordonnée conformément à l'article 6 de la loi N° 1423/56 est en dehors des hypothèses énumérées de façon limitative

Elle relève également qu'il ne ressort pas des dispositions légales mentionnées par le Gouvernement (l'OUG n o 56/2003 et les articles du code civil) que celles-ci visaient expressément au règlement d'un

D... et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

En premier lieu, aux termes de l’article 1447 du code général des impôts : « I.

Considérant ce qui suit : En vertu du deuxième alinéa de l’article R. 351-6 du code de justice administrative, lorsque le président du tribunal administratif auquel un dossier a été transmis

et commissions conventionnels et que le contrat encourt la nullité sur le fondement de l'article 1907 du Code civil et des articles L 313-1 et L 313-2 du Code de la consommation, - que les valeurs réelles

455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

expropriée et se voir accorder une indemnité de 10 000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais liés à l'instance d'appel Vu le mémoire de la commune de Caen intimée

L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

[B] n'avait pas été empêché de se défendre, la cour d'appel a violé les articles 56 et 114 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

à la détermination du revenu foncier tels qu'ils sont définis aux articles 28 à 33 quinquies du code général des impôts () " et, aux termes du 3° de l'article L. 73 de code, peuvent être évalués d'office

[F] [E] dont l'avis de réception a été retourné avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile

Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L133-1 et L132-6 et suivants du Code de commerce, Vu l'annexe IV du Code des transports.

[K] ne peut se prévaloir d'une évolution du litige au sens de l'article 555 du code de procédure civile.

, la Ligue des droits de l'Homme et l'association SALAM, la somme globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en son article 3.