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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2202297_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 1424-22 du même code : " Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement du service d'incendie et de secours ainsi que les obligations de service des sapeurs-pompiers
Source officielleCour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91d1a
25 novembre 2014
25 novembre 2014
Une somme de 1 000 euros lui sera accordée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02653_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. (). ". 8.
Source officiellecr
écembre 1999, qui, dans la procédure suiviec/Isabelle Y
613725decd5801467742123f
28 novembre 2000
28 novembre 2000
1149 et 1382 du Code civil, 1 à 6 et 29 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble les principes de réparation intégrale, défaut de motifs, manque
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469328.20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
articles L. 611-1 et L. 611-3 du CESEDA ne peut qu'être écarté comme manquant en fait.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03760_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Article 2 : La somme de 56 450 euros dont a été déchargée la société Concept Métallerie par l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Nantes du 5 octobre 2022 est ramenée à 44 894,10 euros
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407351_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Aux termes de l'article L. 312-1 du code forestier : " Doivent être gérés conformément à un plan simple de gestion agréé, sous réserve des dispositions de l'article L. 122-5, les bois et forêts des particuliers
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C110375
10 juin 2026
10 juin 2026
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300357
26 mars 2013
26 mars 2013
1347 du Code civil.
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03188_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ». 3.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00311_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04577_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 56 et 57 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201432
13 septembre 2012
13 septembre 2012
a violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; 2°/ que la loi du 5 juillet 1985 n'est pas applicable à l'incendie d'un véhicule immobile dont l'origine provient d'un élément d'équipement utilitaire
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-97695
4 mars 2010
4 mars 2010
Concernant la violation de l’article 6§1, le requérant avait la possibilité de demander le réexamen de son pourvoi en cassation sur le fondement des articles L 626-1 ss. du code de procédure pénale.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03676_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105172_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L. 1264-1, L. 1264-2 et L. 1264-3 du code du travail, une amende administrative d'un montant de 5 600 euros pour non-respect de l'obligation de vigilance prévue à l'article L. 1262-4-1 I du même code
Source officielleCour d'Appel
6253cafcbd3db21cbdd8c9a5
18 janvier 2008
18 janvier 2008
Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Michel BUSSIERE, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00203
24 avril 2024
24 avril 2024
L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle, 56 et 138 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (CBE), ensemble l'article 1353 du code civil ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent
Source officiellecr
6079a7f19ba5988459c4b677
3 novembre 1983
3 novembre 1983
DU POURVOI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 46 A 49 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, 1, PARAGRAPHE 5, ET 33, PARAGRAPHE 2, DE L'ORDONNANCE N° 45-1484
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0407JUD000658603
7 avril 2009
7 avril 2009
5 § 1).
Source officiellePage 23 sur 364