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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1910005_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
24 ainsi que les articles L. 3211-1 et L. 3211-2, l'article L. 110-1 du code de l'environnement du code général des collectivités territoriales.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2214046_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Article 3 : L'Etat versera à la société GBH Invest une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2209593_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Sur l'application des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle1/2/2 nationalité B
65aacc860c777d3ec8eb63c2
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de Mme [L] [N] constituées par l'assignation délivrée le 11 juillet 2022 au procureur de la République, et le
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210212
23 mars 2017
23 mars 2017
Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01593
21 septembre 2010
21 septembre 2010
3171-4 du même Code.
Source officiellecr
613726aacd58014677427889
25 septembre 2007
25 septembre 2007
29, 35, 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de
Source officielle1ère Chambre
650d301771dfcd8318200c6b
8 août 2023
8 août 2023
Par conclusions récapitulatives transmises le 29 mars 2022, l'appelant demande à la cour : Vu l'article 1137 du code civil, Vu les articles 9 et 16 du code de procédure civile, - de recevoir
Source officielleChambre 2-5
6a0ea591cdc6046d47670052
16 avril 2026
16 avril 2026
*1DE/06/56/38/02* LRAR: -SASU GNF Signif.: -M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304940_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
l'appréciation de la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 223-2 et L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles et 375-5 alinéa 2 du code civil.
Source officielleChambre 1-7
68fb978511af6ba0065f42ed
23 octobre 2025
23 octobre 2025
d'office par le juge en application de l'article 125 du même code, dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924bc
18 mai 2015
18 mai 2015
Elle sollicita également l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 05
69f2fcf6cdc6046d470e74cf
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » , l'article 1104 de ce même code ajoutant que ceux-ci « doivent être négociés,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00173
11 janvier 2012
11 janvier 2012
L. 2261-22 II 4 et L. 2271-1 8° du Code du travail.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03221_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Tropez le paiement de la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX03150_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Elle soutient que : - l’ordonnance est irrégulière dès lors qu’elle a été rendue en méconnaissance de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative ; - elle a été rendue de façon prématurée
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
69e06e2acdc6046d476889d8
14 avril 2026
14 avril 2026
L 313-40 du code de la consommation, et aussi sur l'article L 313-27 du même code qui prévoit que la banque peut revenir sur son offre de prêt, même acceptée, avant le versement des fonds s'il survient
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300323
11 mars 2009
11 mars 2009
L. 121-12 du Code des assurances, ensemble l'article 1252 du Code civil.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01457_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
euros, comme correspondant à un passif injustifié devant être réintégré au résultat de l'exercice en cause, sur le fondement des dispositions du 2 de l'article 38 du code général des impôts. 19.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2400319_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 23 sur 373