Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

capitalisation dans les conditions prévues par l'article 1154 du code civil ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la demande principale, selon l'article 1134 du code civil, "

[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.

sur le territoire de la commune de Saint-Martin-L'Aiguillon ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les

*1DE/06/56/77/25* Signif.: -M.

en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code,

450 du code de procédure civile et signé par M.

U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Z... et les héritiers des architectes X... et Y... à lui verser la somme de 3 125 705 F et la société Dourson à lui verser la somme de 76 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux

*1DE/06/56/38/02* LRAR: -SASU GNF Signif.: -M.

L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle, 56 et 138 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (CBE), ensemble l'article 1353 du code civil ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent

Aux termes de l’article L. 2125-3 du même code : « La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation

L. 450-4 et R. 450-2 du code du commerce, 56, 57, 60 du code de procédure pénale, des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le recours

de l'article L. 450-2 du code de commerce les procès-verbaux prévus à l'article L. 450-4 du même code relatent le déroulement de la visite et consignent les constatations effectuées ; ils comportent un

, soit le passage à la retraite ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a dénaturé ce texte, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'il incombe au salarié qui invoque le bénéfice

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour régionale des pensions de Bordeaux. Article 3 : L'Etat versera à la SCP Waquet-Farge-Hazan, avocat de M.

la CDC, le versement d’une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.