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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2203863_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
8 du code général des impôts ; - elle n'a procédé à aucune distribution au sens des articles 108 et suivants du code général des impôts ; l'imposition des revenus distribués est infondée ; - l'administration
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2513851_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
480 du code de procédure civile et que la décision méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03066_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Contrairement aux prescriptions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l’article R. 811-13 du même code
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00119_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Contrairement aux prescriptions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l’article R. 811-13 du même code
Source officielleJ.L.D. CESEDA
669640cbf5112d8edd056c90
11 juillet 2024
11 juillet 2024
l 311-1 du CESEDA, pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° (...) 2° Sous réserve des conventions internationales, et de l'article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02823_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
5fdab35dd35309448037ae49
4 juin 2019
4 juin 2019
[Y] [A] à lui payer une somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les frais et dépens.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00640_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
à l'article 38 de ce code, que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. 10.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2104186_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle2ème chambre
DTA_2206811_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleEXPROPRIATIONS
64379d3f9477fe04f5cc62f3
12 avril 2023
12 avril 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 3e section
6431070f28558704f52e6cc4
7 avril 2023
7 avril 2023
R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile, celles de l'article R. 713-4 du code de la consommation ne concernant que la procédure devant le premier juge.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02193_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001683_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; - les parcelles litigieuses constituent des terres vaines et vagues au sens des dispositions de l'article 1401 du code général des impôts.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110311
29 mai 2019
29 mai 2019
18 du code civil, invoquées à tort, mais de celles de l'article 17 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, ainsi que le relève à bon droit le ministère
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206868_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
2014, que la procédure de taxation d'office prévue par l'article L. 69 du livre de procédure fiscale a été, en application de l'article L. 16 du même code, appliquée à l'ensemble des crédits financiers
Source officielleSurendettement
65aec0fd54a01215df77951d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00194_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 8. Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103276_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
de s'inscrire et de respecter les termes de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme. ". 4.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR50606
27 juin 2024
27 juin 2024
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Source officiellePage 23 sur 474