2021, émis les 29 mars 2022 et 25 mai 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

celles de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article 231 de la circulaire Pers. 793 du 11 août 1982 prise en application

1150 du code civil, et les articles 23 et 29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; Attendu que constitue une

antérieurement précisé, les dispositions de l'article 706-95 du code de procédure pénale et des articles 100, 100-1 et 100-3 à 100-7 du même code, auxquels il renvoie ne prévoient pas que la décision

N... ; que toutefois ce grief est, en application de l'article L. 1332-4 du code du travail, prescrit comme ayant été porté à la connaissance de l'employeur plus de deux mois avant l'engagement de la procédure

de l’article 1240 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes l'article 278 du code général des impôts : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. ".

Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle

Condamner Madame [G] au paiement d'une somme de 4.000 € au titre des frais irrépétibles, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".

Aux termes de l'article 379 du Code de procédure civile : le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

Il résulte des articles L. 121-23 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 et 2224 du code civil que le point de départ du délai de prescription de l'action

Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont

L. 432-4 DU CODE DU TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE VIOLATION DES ARTICLES L. 412-2 ET L. 461-3 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU

450 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 mars 2013), que Mme X..., engagée le 7 mars 2000 par la société

) et communication de fausses informations (infraction prévue à l’article 168 du Code pénal roumain).