L. 122-14-1 (du Code du travail) " Attendu les dispositions de l'article L. 122-14-3 alinéa 1 du Code du travail (L. 1235-1 du Code du travail recodifié) : " En cas de litige, le juge à qui il appartient

* 55 euros (cinquante-cinq euros) à titre de congés payés afférents. * 1 200 euros (mille deux cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes du V de l'article 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : " () Pour l'application de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

Elle y ajoute une somme de 5 082 euros au titre de l'indemnité de remploi prévu par l'article R. 13-46 du code de l'expropriation.

Il a ensuite relevé que le contrat de vente n'étant pas annulé, le contrat de crédit ne pouvait l'être sur le fondement de l'article L. 312-55 du code de la consommation de sorte que cette demande était

302 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET AU-DELA DUQUEL LE REGIME D'IMPOSITION FORFAITAIRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX N'EST PLUS APPLICABLE ; CONSIDERANT QUE, SI M.

, sur la responsabilité du syndicat des copropriétaires du fait des choses qu'il a sous sa garde, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384 du Code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à

D’une part, aux termes de l’article 170 du code général des impôts : « 1.

Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle

dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile.

L. 1237-4 et L. 1237-9 du code du travail ; Attendu que pour condamner les employeurs à payer au salarié des indemnités de départ en retraite, l'arrêt retient qu'aux termes des alinéas 2 et 4 des articles

18 du code civil, invoquées à tort, mais de celles de l'article 17 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, ainsi que le relève à bon droit le ministère

50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi les articles 1315 du code civil, 55 de la Constitution, 6, § 1, de la Convention européenne

50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi les articles 1315 du code civil, 55 de la Constitution, 6 § 1 de la Convention européenne

En premier lieu, aux termes de l’article 206 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l’impôt sur les sociétés

en application de l'article 80 duodecies du même code.