Selon l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et

B..., représentée par Me Patout, demande au juge des référés statuant en application de l’article R. 541-1 du code de justice administratif, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner

L. 541-1 et suivants du code de l'environnement, faisait obstacle à ce que l'illégalité fautive entachant ces arrêtés puisse être regardée comme étant à l'origine des préjudices allégués par la société

En vertu de l'article L. 5411-2 du même code, il incombe à tout demandeur d'emploi de renouveler son inscription, selon une périodicité mensuelle fixée par un arrêté du 5 février 1992 du ministre chargé

R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de la région Provence Alpes Côte-d'Azur une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. D... est rejetée. Article 2 : Les frais d’expertise liquidés et taxés à la somme de 540 euros sont mis à la charge définitive de M. D...

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision

Mme A demande au juge des référés du tribunal de condamner la collectivité de Corse, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser la somme de

700 du code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire

à l'indice de revalorisation annuelle prévu à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. 16.

R. 541-1 du code de justice administrative, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ; 2°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 2 000 euros en application de l'article L

Selon l'article R. 811-17 dudit code, dans les cas autres que ceux prévus à l'article R. 811-15, relatif au sursis à exécution d'un jugement annulant une décision administrative, et à l'article R. 811-

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