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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2009208_20240213
13 février 2024
13 février 2024
du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000206_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article L. 2111-2 du même code : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
615e0e61c25a97f0381f55ba
6 décembre 2013
6 décembre 2013
jugé irrecevable et infondé à invoquer l'article L 131-5 du code de la propriété intellectuelle, - au visa des articles L 111-1, L L112-2, L 122-7, L 131-3 et L 131-4, L 132-5 et L 335-2, - dire
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2212062_20240222
22 février 2024
22 février 2024
L. 542-1 et L. 542-2 () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501466_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
de l'urbanisme en vertu de l'article L.105-1 du code de l'urbanisme ; - aucun des préjudices invoqués n'est indemnisable en l'absence de justificatif probant produit à l'instance, les pièces produites
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511309_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
à intervenir ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalo-universitaire Grenoble Alpes une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2403148_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
de l'Etat le versement à Me Lefebure, de la somme de 2 400 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2103914_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2603498_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Sur les conclusions au titre de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2106901_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001400_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 541-4-2 du même code : " Une substance ou un objet issu d'un processus de production dont le but premier n'est pas la production de cette substance ou cet objet ne peut être
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2504321_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
L 541-2 du code de l’environnement.
Source officielle1ère chambre
DCA_19PA00979_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
des articles L. 541-2 et L. 541-3 du code de l'environnement, en ajoutant qu'à défaut d'identification du producteur ou détenteur des déchets, le propriétaire du terrain devait être regardé comme le destinataire
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA02462_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le service départemental d'incendie et de secours du Nord à lui verser une provision de 103 421,03 euros.
Source officielle2ème Chambre
62c7c9b0cb8dca058e3e79b4
7 juillet 2022
7 juillet 2022
544 et 545 du code civil, que par application de la théorie des troubles anormaux de voisinage (article 1240 du code civil), les époux [J] à démolir l'ouvrage à usage de 'pièce à vivre', d'une superficie
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2208873_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
de l'article R. 776-13-2 de ce même code aux recours formés sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La requête est
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA01697_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
de la condamnation mise à sa charge ; 4°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Oise la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle1ère chambre
DTA_2500414_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes de son article L. 541-2 : « L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2114840_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Enfin, l'article L. 542-2 de ce code dispose que : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin () 2° Lorsque le demandeur () c) présente une nouvelle
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02932_20260209
9 février 2026
9 février 2026
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’Etat à lui verser, à titre provisionnel,
Source officiellePage 23 sur 527