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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c301
24 juin 2008
24 juin 2008
L. 1235-5 du Code du travail ; - Sur les indemnités de rupture : Il résulte de la combinaison des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 (anciens articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail que le
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8beb2
15 mai 2008
15 mai 2008
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca03bd3db21cbdd89d27
4 juillet 2007
4 juillet 2007
L'équité n'impose pas de faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile en l'espèce. Vu l'article R 144-10 du Code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00105_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1483213-1550915
20 octobre 2005
20 octobre 2005
Voskopoulos et Vassiliadis pour incitation à la discorde sur le fondement de l’article 192 du code pénal.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2409470_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleChambre Civile
6881bec053f7f060d28c792f
23 juillet 2025
23 juillet 2025
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101133
12 novembre 2009
12 novembre 2009
Pierre Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302813_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". L'article 223 du même code dispose que " () 3.
Source officielleCour d'Appel
6253ca05bd3db21cbdd89d6f
7 novembre 2007
7 novembre 2007
Il réclame en outre 15000 € à titre de dommages et intérêt pour abus de droit et 5000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleChambre 1
DTA_2202683_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L. 54 C du livre de procédure fiscale ainsi que la doctrine fiscale référencée BOI-CF-PGR-30-10-20191030 ; - le manquement délibéré au sens des dispositions de l’article 1728 a) du code général des impôts
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00665_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037308843
21 juin 2018
21 juin 2018
En deuxième lieu, l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme, alors en vigueur et dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 121-31 du même code, dispose que : " Les propriétés riveraines
Source officielleChambre A - Civile
66863cecb1dbbe3bae6001f4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.
Source officielleCh. Sociale -Section A
633d1fe362f5393e2eb44974
4 octobre 2022
4 octobre 2022
de garantie de l'AGS ce conformément aux dispositions de l'article L.3253-6 du Code du Travail.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007962424
15 mars 1999
15 mars 1999
et énoncé dans son article 5 que : "Sous réserve des exonérations accordées en vertu des dispositions de l'article 48 ( ...), la cotisation est due par tous les avocats inscrits au tableau et admis au
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304388_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
C... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2404323_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
de Strasbourg ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en ce que le projet présente un risque d'inondation.
Source officielle12ème Chambre
DTA_2115657_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la somme de 13 euros au titre des articles R. 723-26-1 à R. 723-26-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621565
21 avril 1986
21 avril 1986
54 du code général des impôts, applicable aux impositions contestées, de "représenter... tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier
Source officiellePage 23 sur 449