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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
613725d2cd58014677420c53
22 juin 1999
22 juin 1999
575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 8, 575-1 et 3 et 593 du Code de procédure pénale,
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2301583_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties, formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise
Source officielle9ème chambre
DTA_2207590_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02104_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2300735_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
A C, représenté par Me Lorre, demande au tribunal d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale afin de déterminer l'étendue des préjudices
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302539_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
, n'est pas suffisamment motivé, n'a pas été précédé d'un examen sérieux de sa situation, méconnaît l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2201186_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
) de mettre à la charge de la commune de Cargèse le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500115_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
A D, représenté par Me Peres, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale afin de déterminer les préjudices
Source officielle9ème chambre
DTA_2202963_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique : " Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : / () ; / 3° Troisième
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2303133_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle est gravement malade ; - elle méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle5ème chambre
DTA_2502221_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, aux termes de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2315622_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Ils visent notamment le 4° de l'article L. 611-13 et les articles L. 612-2 et L. 612-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210044
23 janvier 2020
23 janvier 2020
Le montant des ressources ainsi déterminé est affecté de la déduction et de l'abattement prévus aux a et b de l'article R. 532-3.
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2500414_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
irrecevable, l'acronyme " ADC " qui figure sur le relevé signifiant une absence de risque au sens du 3° de l'article L. 531-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2208258_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'utilité d'une mesure d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303417_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
12 du décret du 18 septembre 1989 ; - les dispositions de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique ne sont pas conformes à celles de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2204802_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Pierre Maisonnat, président du conseil d'administration, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert spécialisé
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201676_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2221456_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00001
9 janvier 2019
9 janvier 2019
L. 533-4 (L. 533-13 I) du code monétaire et financier, ensemble l'article 1147 du code civil ; 2°/ que le prestataire de services d'investissement est tenu à un devoir de conseil qui lui impose de proposer
Source officiellePage 23 sur 460