La société Wipelec doit ainsi être regardée comme possédant la qualité de dernier exploitant du site en cause. 6.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1500 du code général des impôts, ci-dessus reproduits, n'étant pas elle-même astreinte aux obligations comptables de l'article 53 A du code général des impôts.

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

53-1 de la Constitution, les articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013, les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par suite, le permis de construire en litige méconnaît l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article.

Marc X..., sergent-chef du service de secours et de lutte contre l'incendie de la communauté urbaine et a proposé que soit substituée à la sanction de révocation prononcée par l'arrêté du 6 juillet 1987

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

1334-31 du code de la santé publique et de l’article R. 111-3 du code de l’urbanisme ; - le maire a méconnu les dispositions de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme.

d'incendie et de secours de la Somme la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1, la charge de l'indemnisation incombe à Pôle emploi pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1. / Dans le cas contraire, cette charge incombe à l'employeur relevant de l'article L.

l'article L. 521-6 du code du travail par les dispositions suivantes : "article L. 521-6 - En ce qui concerne les personnels visés à l'article L. 521-2 non soumis aux dispositions de l'article premier

R. 421-2 du code de justice administrative et de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration.

des communes, notamment son article L.131-3 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

l'article 700 du code de procédure civile; - Constaté l'absence par les sociétés [53], [37] et [35] de la violation du droit des salariés à la participation aux résultats, et débouté Madame [D] [V]