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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2521725_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

B..., représentée par Me Hug, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2601146_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2600664_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2307042_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206367_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L. 521-2 du code de justice administrative. 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517995_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence qu’il y aurait à prescrire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2602146_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2306995_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2602865_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2504774_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

L'article L. 522-1 du même code dispose : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2207195_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " Saisi sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2305080_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2300407_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2605649_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

B..., représenté par Me Mesureur, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, dans le délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2516548_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2504627_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

L. 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2502390_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 février 2025, Mme A B demande au juge des référés d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2205198_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai des occupants sans droit, ni titre, présents sur une dépendance

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01294

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Aux termes de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par la mort du prévenu. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2601721_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence de l’affaire, M.

Source officielle

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