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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2504774_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
L'article L. 522-1 du même code dispose : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600923_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’ordonner au préfet de Mayotte, sous astreinte de 100 euros par jours de retard à compter de
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600678_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous pour l’enregistrement de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2414366_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Il fait valoir que les conditions de mise en œuvre des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne sont pas réunies. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2414367_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer et de se prononcer sur sa demande de délivrance de titre de séjour, dans un
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2532774_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Les demandes présentées devant la juge des référés statuant en urgence sont régies par les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative et sont instruites et jugées selon des
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008203813
10 octobre 2003
10 octobre 2003
sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative le 18 septembre 2003, le juge des référés, qui, selon cet article, se prononce dans un délai de quarante-huit heures, a tenu une
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2603170_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2605649_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
B..., représenté par Me Mesureur, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, dans le délai
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2309461_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2605916_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer, dans un délai de sept jours à
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302859_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302860_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601317_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502982_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501504_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
A B, représenté par Me Tavares de Pinho, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517291_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
B..., représenté par Me Mohamed, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2406990_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juin 2024, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209201_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2504627_20250813
13 août 2025
13 août 2025
L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officiellePage 23 sur 1011