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27 249 résultats pour « Article 525-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2402291_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

L.521-2 du code de justice administrative ; - il est porté, en l'espèce, une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence garanti par l'article L.345-2-2 du code de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2310001_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2308535_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

L'article L. 522-1 du même code dispose : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500219_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2203828_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

L. 522-1 ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2503803_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2531570_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2308677_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

D... pour la période du 29 août 2020 au 9 avril 2021 pour un montant total de 30 525 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205411_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2301785_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

L. 521-1 du code de justice administrative et au rejet de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2500229_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2400419_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision prise par le chef de groupement de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401720_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300642_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Et aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2407992_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

L. 521-2 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2403994_20240725

Administratif

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2304801_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

D demandent l'annulation de la décision attaquée ; - l'ordonnance du 4 août 2023 du juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, sous le n° 2304732

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2403703_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205907_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2409942_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

C B peut être regardé comme demandant au juge des référés du tribunal d'ordonner à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous

Source officielle

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