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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514263_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence qu’il y aurait à ordonner
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2323712_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2204808_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508398_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
E..., représentés par Me Galinon, demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2500257_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512738_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence qu’il y aurait à prescrire
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2414609_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Aux termes de l'article R. 522-8-1 de ce code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2502165_20250214
14 février 2025
14 février 2025
L. 522-1. " Et aux termes du 1er alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2402337_20240820
20 août 2024
20 août 2024
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2307885_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2023, Mme B A demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:471682.20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600043_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
lui incombe en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de faire état de tout élément de nature à caractériser une situation d’urgence au sens de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2508089_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
A B, représenté par Me de Sèze, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502799_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2604017_20260227
27 février 2026
27 février 2026
A... ne peuvent être regardées comme entrant dans les conditions de mise en œuvre des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2310929_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2202912_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
A B, représenté par Me Goudarzian, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501873_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : "'Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2534955_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
C... demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de la convoquer en vue de déposer sa
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501047_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
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