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30 350 résultats pour « Article 522-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2400376_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

B A et Mme C A demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° PC 06029 21 0012 MO1 du 6 mai 2022,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508398_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

E..., représentés par Me Galinon, demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205453_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

L. 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2506558_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2206679_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du président du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault du 22 novembre 2022 portant résiliation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2411151_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2507828_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Aux termes de son article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2509064_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Aux termes de son article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2503719_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2504205_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2501455_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2301459_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205831_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007708730

Admin. suprême

26 avril 1985

26 avril 1985

L. 511-2 du code des ports maritimes : " Un arrêté interministériel fixe, pour chaque port, après avis du bureau central de la main d'oeuvre du port institué par l'article L. 511-3, le nombre maximum

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2400477_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Aux termes de l'article L.522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale./ ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2404760_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303978_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

premier de la Charte de l'environnement, présente le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative - en application de l'article L. 541-3 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2402701_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2300761_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

A B, représenté par Me Canu-Renahy, demande au juge des référés : 1°) de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2300852_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

en application de l'article L. 522-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761 -1 du code de justice administrative

Source officielle

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