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D’une part, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2304845_20231228

Administratif

28 décembre 2023

L. 521-2 précité de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2310929_20230516

Administratif

16 mai 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2507696_20250715

Administratif

15 juillet 2025

L. 521-3 du code de justice administrative. 4.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2312039_20231222

Administratif

22 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2516219_20250926

Administratif

26 septembre 2025

L. 522-1. » Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, peut prescrire, sans audience, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2512184_20250805

Administratif

5 août 2025

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2309994_20230512

Administratif

12 mai 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2310001_20230504

Administratif

4 mai 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2201684_20220708

Administratif

8 juillet 2022

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507330_20251030

Administratif

30 octobre 2025

Aux termes de son article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2503608_20250410

Administratif

10 avril 2025

B A demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui fixer un

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501907_20251209

Administratif

9 décembre 2025

Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence de l’affaire, M.

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2300694_20230427

Administratif

27 avril 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302132_20230428

Administratif

28 avril 2023

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2405055_20240909

Administratif

9 septembre 2024

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2307699_20231108

Administratif

8 novembre 2023

L. 522-1. ". 5.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2520654_20251112

Administratif

12 novembre 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.