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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2504485_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2604017_20260227
27 février 2026
27 février 2026
A... ne peuvent être regardées comme entrant dans les conditions de mise en œuvre des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2603007_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
l’audience publique. » Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2522845_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2203193_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506069_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
L. 521-1 du code de justice administrative. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2600115_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d’injonction présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-4 du code
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2402667_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501860_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
B..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfecture de Mayotte, dans un délai de huit jours à compter de la
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500965_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2206763_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Aux termes de l'article L 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303209_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
prioritaire et comme devant être logé d'urgence, en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; - tandis que le délai de six mois prévu par le I de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2317380_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502669_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512738_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L. 521-3.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310328_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2400639_20240209
9 février 2024
9 février 2024
L. 522-1 ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2604315_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Par suite, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l’état de l’instruction.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514869_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision de date inconnue
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2503165_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officiellePage 23 sur 1536