Sur les conclusions dirigées contre la saisie administrative à tiers détenteur : Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du présent article

1134 et 1147 du code civil ; 3°/ que l'article 52 de la convention collective nationale des ingénieurs assimilés cadres (IAC) du bâtiment, qui impose à l'employeur de souscrire une assurance permettant

Le moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité et des articles 50 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, présenté pour la première fois devant la Cour de cassation

F a droit en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral est fixé à 3 443 713 euros. Sur les frais du litige : 43.

Aux termes de l'article de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

 345,31 euros en indemnisation de leurs préjudices avec capitalisation des intérêts, -sa condamnation à leur payer la somme de 3 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile

1315 du code civil devenu l'article 1353 du même code ; Attendu que pour limiter l'indemnisation du préjudice subi par la salariée au titre du non-respect des durées maximales de travail et des périodes

hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 ; / (…) ».

Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

D'une part, aux termes de l'article 286 du code général des impôts, alors applicable : " I.

Pour un exposé complet des moyens et arguments invoqués par les parties, il convient de se référer à leurs écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

portant organisation du référendum, notamment son article 4 ; Vu le décret n° 2005-238 du 17 mars 2005 relatif à la campagne en vue du référendum, notamment ses articles 1er, 2, 3 et 4 ; Vu le code

Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.

L. 1331-1 du code du travail ; 3°/ qu'en s'abstenant de répondre au moyen pertinent soulevé par M.

1154 DU CODE CIVIL, IL YA A LIEU DE REJETER CETTE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EN DATE DU 14 JUIN 1979 EST ANNULE.