A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Le Conseil de Prud'hommes mentionnant qu'une somme de 298,93 euros devait être déduite du total à percevoir.

R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative ; - il est insuffisamment motivé au regard de l’article L. 9 du code de justice administrative ; le tribunal n’a pas répondu à son moyen tiré

R 241-51 alineas 1 à 3 du Code du Travail.

Madame [M] [A] veuve [V] Madame [J] [V] Madame [E] [W] Nature de la décision : requête en interprétation - rejet - Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue

D'une part, aux termes de l'article L. 514-1 du code général de la fonction publique, qui reprend en substance les dispositions de l'article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : " La disponibilité

D'une part, aux termes de l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu

121-1 du Code pénal, l'article 437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

[A], la somme de 10 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER la Banque française commerciale océan indien aux entiers dépens d'appel. 9- Pour

Toutefois, ni le II de l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, ni l'article 51 précité du décret du 3 mai 2006 qui prévoit la possibilité pour le syndicat d'élaborer le cas échéant un plan de

trente jours prévu à l'article R 741-1 du code de la consommation.

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

] A l'attention de Madame [W] [G] [Adresse 41] [Localité 9] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Elle fait valoir sur le fondement des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989, 1103 et 1104 du code civil, 834 et suivants du code de procédure civile que M.

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes, de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

du 8 décembre 2018 ; - la société Axa France a indemnisé son assurée, la société Paris XVII, du préjudice subi et est ainsi subrogée dans ses droits en application de l'article L. 121-12 du code des

de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.