L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

700 du code de procédure civile.

du résultat d'ensemble à long terme en application des dispositions précitées de l'article 223 F du même code ; qu'il a en a été de même, en vertu des dispositions de l'article 223 D du même code, de

, alinéa 2, du CPP, article 222 du code de procédure civile de 1952 [1] – CPC), la procédure est en règle générale suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure pénale (article 182, alinéa 1 (д),

LIZET Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

En cinquième lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du Département de Paris ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code

CDDU par application de l'article V.2.1 de la convention collective de la production audiovisuelle en vertu d'un usage de la profession ; que par application de l'article L. 1244-1 du Code du travail,

[W] était incontestablement en grève le 18 mai 2010'; Or considérant qu'en application des dispositions de l'article 1132-2 du code du travail, un salarié gréviste ne peut être licencié ou sanctionné

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 2000, où étaient présents : M.

B en application du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code, imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 MARS 2017 R.G.

Les présents recours seront déclarés recevables comme satisfaisant aux conditions prévues par l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

de l'article L. 69 du même livre.

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Toutefois, la condition d’urgence prévue au 1° de l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration doit être regardée comme remplie dès lors que la poursuite de l’activité de

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 18 février 2021, la société demande à la cour de déclarer l'appel irrecevable comme caduc, de déclarer irrecevable comme prescrite la

[X] demande à la cour, au visa de l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles 112 et suivants, 460, 562, 640, 649, 654 et suivants, et 693 du code de procédure