[N] [M] et Mme [Z] [S] épouse [M], à savoir 51 194,24 euros pour Mme [Z] [S] épouse [M] et 300'600,10 euros pour Mr [N] [M] ; Vu l'article 778 du Code civil, - condamner M.

somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En outre, il résulte de la combinaison des articles L. 322-4 du code de l'énergie et L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales que les compteurs n'appartiennent pas aux utilisateurs, mais

au greffe dans les conditions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu (articles L. 133-18 du code monétaire et financier).

de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

1999 et celle du 15 juin 1999 ; que l'échéance du 15 mai 1999 ayant seule été régularisée, elle a adressé une nouvelle mise en demeure par lettre recommandée du 16 août 1999 visant comme impayées trois

à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile, signé

ENTREPRISES à verser à Emmanuel X... les sommes suivantes : . rappel de salaire : 5. 885, 11 €, . congés payés afférents : 588, 51 €, . article 700 du code de procédure civile : 300 €, - ordonné la rectification

[H] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Il convient en effet de rappeler qu'en application des dispositions de l'articles 1315 du Code Civil la charge de la preuve de l'existence d'un contrat incombe à celui qui s'en prévaut.

Par dernières conclusions du 23 septembre 2013, Mme X..., appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1178, 1181, 1584 du Code civil et L. 312-16 du Code de la consommation, - infirmer le jugement

Aux termes, de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

L. 52-15 du code électoral.

L. 511-1 et des articles L. 530-1 à L. 530-3 du code des assurances doit être écarté ; Sur les conclusions dirigées contre l'article 51 du code des marchés publics : Considérant que les dispositions

L'article L. 332-15 de ce code dispose que : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

D'autre part, la procédure d'examen du compte de campagne par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques revêtant, en vertu de l'article L. 52-15 du code électoral,