AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200020
7 janvier 2016
7 janvier 2016
700 du Code de procédure civile ; Aux motifs propres qu'au principal, il résulte de l'application combinée des articles 16 et 495 du code de procédure civile que la copie de la requête comportant l'indication
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AFFAIRE COURANTE
69b2fb2ccdc6046d476fa8b3
2 mars 2026
2 mars 2026
Moyens de la défenderesse, Pour refusé de payer la somme réclamée de 8 891,56 € après compensation, Monsieur [V] s'appuie sur les articles 1103 et 1353 du code civil pour affirmer que pour pouvoir invoquer
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