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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 1 - Chambre 1
5fdb8bbc2638996a0c61fee2
26 février 2019
26 février 2019
[Localité 2] représenté à l'audience par Mme Brigitte CHEMIN, substitut général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 905 du code de procédure civile
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2316150_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300791
17 juin 2009
17 juin 2009
1351 du code civil et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article R 13-49 du code de l'expropriation, Alors, d'autre part, que l'arrêt avant dire droit du 2 mai 2007 indique, dans son dispositif
Source officielle5ème chambre
DTA_2208734_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
des règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires et fixant les modalités de leur contrôle ; - le code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2306048_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
R. 49-2 du code de procédure pénale, une quittance de paiement.
Source officielleCour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c611
2 avril 2008
2 avril 2008
500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01585_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
instaurés par ce même plan et, enfin, sur ce que l'opération serait de nature à porter atteinte à la sécurité publique au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard du risque incendie.
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007894196
10 juillet 1995
10 juillet 1995
Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel" ; qu'en vertu de l'article R. 123-52 du même code, peut
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01835_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à la société AGCS une somme de 49 720,35 euros et à la société Crédit Lyonnais une somme de 6 277,05 euros, assorties des intérêts au taux légal à compter du 27
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2114345_20220802
2 août 2022
2 août 2022
Il résulte des arrêtés pris pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A. 37-8 de ce code, que, lorsqu'une contravention
Source officielle1re chambre 3e section
6431070f28558704f52e6cc4
7 avril 2023
7 avril 2023
de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2126551_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes du II de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article R. 249-9, le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101556
19 décembre 2012
19 décembre 2012
application de l'article L. 126-2 du même code, les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie à des biens situés sur le territoire national ainsi que les dommages aux corps de véhicules
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210834
14 décembre 2017
14 décembre 2017
Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100024
15 janvier 2025
15 janvier 2025
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner
Source officielleChambre des Baux Ruraux
63b7cdc26b63637c907b7d27
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L'article R 411-15 du code rural précise que la preuve des améliorations mentionnées à l'article L. 411-69 résulte soit d'un état des lieux établi dans les conditions prévues à l'article L 411-4, soit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00865
21 avril 2010
21 avril 2010
L. 1152-1 (anciennement L. 122-49) du Code du travail et L. 1154-1 (anciennement L. 122-52), ensemble l'article 1351 du Code civil ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QU'en se dispensant, pour les mêmes motifs
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100881
9 juillet 2014
9 juillet 2014
. ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de violer l'article 954 du code de procédure civile en statuant au vu de ses conclusions du 16 janvier 2013 alors
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305814_20260205
5 février 2026
5 février 2026
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101293
5 novembre 2014
5 novembre 2014
justifié sa décision au regard des articles L. 110-3 du code de commerce et 1341 du code civil ; ALORS, EN DEUXIÈME LIEU, QUE la livraison est un acte unilatéral qui, à lui seul, ne peut constituer
Source officiellePage 23 sur 470