Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

En outre, il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative que le destinataire d'une décision administrative individuelle dispose, pour

décision de base légale au regard des articles L. 321-2, R. 321-2 et D. 323-2 du code de la sécurité sociale ».

Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L’article R. 421-5 de ce code dispose : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification

- la décision référencée " 48 SI " l'informant de l'invalidité de son permis pour solde de points nul n'a pas été notifiée, en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

) de condamner l’Etat au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : B une requête, enregistrée le 5 mai 2023, Mme D C, représentée B Me Belotti, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code

Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

(Oise), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

En outre, il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative que le destinataire d'une décision administrative individuelle dispose, pour

d'information et à la perte de chance de conclure un autre contrat, * Condamner Abeille au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner Abeille

Pin, président de la 6ème chambre, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

L’article R. 421-5 du même code dispose : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la

[M] à verser une indemnité de 5 000 euros TTC comme dommages et intérêts pour procédure abusive, - les condamner solidairement à verser un article 700 de 5 000 euros TTC pour la procédure d'appel, -

somme de 5 213,52 euros à compter du 3 septembre 2021, outre une indemnité de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que des dépens.