47 du code civil. ".

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les dispositions de l'article 47 du code civil précité.

Aux termes du III de l'article L. 47 A du même livre : " a. - Dans le cadre du contrôle inopiné mentionné au dernier alinéa de l'article L. 47, lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés

dans les limites des articles L 3253-6 et suivants du code du travail - dit que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L622-17 du code de commerce Statuant

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

Le courrier présentait ensuite les trois possibilités prévues au II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales.

services départementaux d'incendie et de secours ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

et a violé les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne prévoit aucun délai entre la présentation

Aux termes de l'article L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa version applicable le 4 février 2010, date du décès de M.

47 du code de procédure civile, M.

[X] à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 47 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense et le principe du contradictoire

Selon l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47

être retiré, par décision motivée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 47-4 " ; 8.

L. 47 susmentionné ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures

6, 8, 41 et 46 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4 et R. 450-1 du code de commerce, des articles 3, 4 et 66-2 de la loi du 31 décembre 1971, des