Aux termes de l'article L. 47 du même livre : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité

De plus, une attestation de naissance ne constitue pas un acte de l'état civil au sens de l'article 47 du Code civil.

d'une décision française sur les registres d'état civil d'un état étranger ; Considérant d'une part que l'article 47 du code civil invoqué par l'appelant vise l'acte instrumentaire lui-même lequel

109-1-1, 110 et 111c du code général des impôts et 47 de l'annexe II au même code ; - les distributions induites par les apports non justifiés au crédit du compte courant associé ont le caractère de

16 de la loi du 5 juillet 1996, ensemble l'article 1131 du Code civil.

47 du code civil (pièce n°2 du demandeur).

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

de naissance n'était pas probant au sens de l'article 47 du code civil, faute d'avoir été dressé conformément aux règles prescrites par l'article 52 du code de la famille sénégalais. / En particulier,

Le courrier présentait ensuite les trois possibilités prévues au II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales.

D'une part, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la

47 du code civil.

47 du Code civil.

L'acte de naissance reconstitué sous le numéro n°000714/2019, qui comporte toutes les mentions requises par l'article 57 du code civil camerounais, est probant au sens de l'article 47 du code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales : " I.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales : " I.

47 du code civil.