Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile de la Polynésie française intitulé «Les faits et leur preuve», les parties ont la charge d'établir conformément à la loi, la preuve des faits propres

Acquaviva, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles 327 et 330 du code de procédure civile. 3.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée pour l'enfant mineure, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code, la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

AUX MOTIFS QUE : L'article 47 du code civil dispose que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

posées ; - en méconnaissance de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales, de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de l’article L. 311-3-1-2 du code des relations

Dans ces conditions, la notification régulière de l'avis de vérification n'étant pas établie, l'EURL Helen Barbe Agency doit être regardée comme ayant été privée de la garantie prévue à l'article L. 47

, en application de l'article 1729 du code général des impôts et de l'instruction administrative BOI-CF-INF-10-20-20.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 515-44 du code de l'environnement : " I.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.

par la production d'actes d'état civil probant au sens de l'article 47 du code civil.

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

Il s'ensuit que les moyens invoqués présentent un caractère sérieux au sens de l'article 514-3 du Code de procédure civile.

109 du code général des impôts soient substituées aux dispositions du c) de l’article 111 de ce même code comme base légale des impositions en litige.