Ainsi, ce logiciel doit être regardé comme constituant un système informatisé de tenue de comptabilité, au sens des articles L. 13 et L. 47 A du livre des procédures fiscales précités. 5.

[S] [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [T], [W], [D], [A], [V], [G] et [L] [M] et de M.

1759 du code général des impôts pour un montant de 47 627 euros.

En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

455 du code de procédure civile, le ministère public demande à la cour de : - constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, - infirmer le jugement de

47 du code civil ".

L. 47 du livre des procédures fiscales en demandant la communication du fichier des écritures comptables visé par l'article L. 47 A-1 du livre des procédures fiscales.

L. 47 du livre des procédures fiscales en demandant la communication du fichier des écritures comptables visé par l'article L. 47 A-1 du livre des procédures fiscales.

Votre déclaration ne satisfait donc pas aux dispositions fixées par l'article 47 du Code civil ».

28 du code civil AUX MOTIFS QUE "Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de Français d'une personne titulaire d'un certificat

et politiques du 19 décembre 1966, des articles 3 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 18 décembre 2000, de l'article préliminaire et des articles 199, 591, 593 du Code

Selon l’article L. 811-2 de ce code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil ».

[L] [N] est français en vertu des dispositions de l'article 18 du code civil comme né d'un père français, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et laissé à chaque partie la charge des

[Z] [I] est français en vertu des dispositions de l'article 18 du code civil comme né d'un père français, ordonné la mention prévue par l'article 18 du code civil et à chaque partie la charge de ses propres

Sur les demandes de Mme [G] [A] La demanderesse sollicite de « constater qu['elle] est française en vertu des articles 18, 20 et 47 du code civil ».

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 13/01/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une

10 juillet 1965, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Alors d'autre part que en cas de litige sur les parties d'immeuble non attribuées par le règlement de copropriété, il appartient au juge de déterminer

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