AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2216335_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Aux termes de l'article L. 47 A du même code : " I. - Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité satisfait
Source officiellePage 23 sur 550
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037882253
28 décembre 2018
28 décembre 2018
De la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après (...) ".
Source officielle