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10 990 résultats pour « Article 47-13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2216335_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Aux termes de l'article L. 47 A du même code : " I. - Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité satisfait

Source officielle

Page 23 sur 550

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037882253

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

De la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après (...) ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02188_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil ».

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2301684_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Le président du tribunal a désigné Mme D... pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

66fce3ed8d6ea26f688da827

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

par l'article 28 du code civil et condamner M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2103517_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03013_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Doivent être regardés comme des systèmes informatisés de tenue de comptabilité, au sens des articles L. 13 et L. 47 A du livre des procédures fiscales, dont les données sont soumises au contrôle qu'ils

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01522_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Si l’article 47 du code civil pose une présomption de validité des actes d’état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays, il incombe à l’administration de renverser

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007831960

Admin. suprême

8 janvier 1992

8 janvier 1992

X... au tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret du 13 août 1925 ; Vu le décret n° 47-539 du

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003660_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

633d1ffb62f5393e2eb44a21

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

[L] [N] est français en vertu des dispositions de l'article 18 du code civil comme né d'un père français, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et laissé à chaque partie la charge des

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

633d1ffc62f5393e2eb44a23

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

[Z] [I] est français en vertu des dispositions de l'article 18 du code civil comme né d'un père français, ordonné la mention prévue par l'article 18 du code civil et à chaque partie la charge de ses propres

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2300483_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

définies par l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2220966_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

au c de l'article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201956_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
CC

soc

61372419cd580146774123a7

Cassation

18 juin 2003

18 juin 2003

47 de la loi du 8 août 1946, son personnel bénéficie du même statut que l'ensemble du personnel de l'industrie électrique et gazière ; qu'aux termes de l'article 28 du décret du 22 juin 1946 approuvant

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2201423_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110473

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

28 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en vertu de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1905903_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Il soutient que : - le compte-rendu d'incident n'a pas été rédigé dans les plus brefs délais, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale ; - le compte-rendu

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02916_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

47 du code civil, aux vérifications utiles auprès de l'autorité étrangère compétente, le silence gardé pendant huit mois vaut décision de rejet. " Il résulte des dispositions de l'article 47 du code civil

Source officielle