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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162e83a7dc295bdec6a56f6
3 septembre 2012
3 septembre 2012
La Direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 6] demande à la Cour : - de confirmer le jugement - de déclarer prescrite, par application de l'article 352 du code des douanes
Source officielle1ère Chambre Cab1
68642a920bb2f8a66ca60f3b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elles seront également condamnées à payer in solidum aux sociétés demanderesses la somme totale de 4.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
6079b12c9ba5988459c51594
22 mars 1989
22 mars 1989
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L. 452-1 dans la nouvelle codification ; Attendu que le 18 décembre 1980, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103024_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
. () / () / IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
63d379f8d1bc2605de4b48fd
26 janvier 2023
26 janvier 2023
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00335_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
462, 463 et 507 du code malien de procédure civile, commerciale et sociale. 6.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b8152d1fb03057d9a4f9b
26 avril 2022
26 avril 2022
R. 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Douai.
Source officiellesoc
6137220acd580146773f9bb8
4 novembre 1993
4 novembre 1993
Bruno Y..., demeurant à Mons-en-Baroeul (Nord), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du
Source officiellecomm
6137222dcd580146773fada9
31 mai 1994
31 mai 1994
X... et Z... reprochent à l'arrêt d'avoir statué sur des choses non demandées, il leur appartient de présenter requête à la cour d'appel dans les conditions et délai prévus à l'article 463, alinéa 2, du
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63d37992d1bc2605de4b46c9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Elle soutient que le litige relève de l'alinéa 5 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et qu'ainsi la désignation d'un second [5], applicable aux alinéas 6 et 7 de l'article, n'était pas
Source officiellecr
ès cassation, dans la procédure suiviec/Daniel Y
6137261acd58014677422f32
10 mars 2004
10 mars 2004
377 bis du Code des douanes, L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que la cour d'appel a refusé de constater l'irrecevabilité de la
Source officiellesoc
61372103cd580146773f0401
12 juillet 1989
12 juillet 1989
suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Yolande Madeleine Y..., demeurant à Douchy-les-Mines (Nord) 21-25, avenue marcel Cachin, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1987 par la cour d'appel de Douai
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c58644
9 janvier 1996
9 janvier 1996
1351 du Code civil et de l'article 461 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 62 de la loi du 25 janvier 1985 le cessionnaire ne peut se voir imposer des
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c50994
20 juin 1984
20 juin 1984
L. 468 du Code de la sécurité sociale, limiter leur examen à la seule faute retenue par la juridiction répressive, sans rechercher, comme ils y étaient invités, s'il n'existait pas, à la charge de l'employeur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02046
3 novembre 2010
3 novembre 2010
468 du Code de Procédure Civile ; ALORS subsidiairement QUE le délai de 15 jours prévu par l'article 468 du Code de Procédure Civile a pour origine la date de la notification de la décision déclarant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00928
2 novembre 2016
2 novembre 2016
juridiction qui a statué en application des dispositions des articles 463 et 464 du code de procédure civile ; que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94536
28 février 2019
28 février 2019
462 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 1er octobre 2010.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
69f43f50cdc6046d472e3fbc
30 avril 2026
30 avril 2026
462 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 1er octobre 2010.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
63b7ccdd6b63637c907b7afd
5 janvier 2023
5 janvier 2023
, avocat constitué Après avoir recueilli les observations du défendeur à la rectification d'erreur matérielle conformément à l'alinéa 3 de l'article 462 du code de procédure civile dans sa rédaction
Source officielleChambre 6/Section 3
677d7871b032d83cfd3e64ae
6 janvier 2025
6 janvier 2025
JUGEMENT Vu l’article 462 du code de procédure civile, vu le jugement rendu le 30 septembre 2024 et la requête en rectification d’erreur matérielle transmise au greffe le 18 octobre 2024, l’affaire a
Source officiellePage 23 sur 167