16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que loin d'écarter des débats le rapport de M.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

1227 et suivants du code civil ; - condamner M.

DU 2 SEPTEMBRE 1972 FIXANT LES MODALITES D'ADAPTATION DE L'ARTICLE L. 138 DU CODE DU SERVICE NATIONAL POUR SON APPLICATION AUX JEUNES GENS ADMIS AU BENEFICE DE L'ARTICLE L. 41 DUDIT CODE ET LE DECRET

PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du 7 août 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE ST PIERRE MONTLIMART a assigné la SAS [I] aux fins de voir : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil

1134 du Code civil, des articles 536, 418, 421, 591 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation d'un écrit, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt avant dire droit du 11

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 575, 591, 592 et 593 du Code de procédure

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L'article 578 du code civil dispose que l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.

[X] [M] à la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. M.

1601-1 et 1601-3 du code civil et des articles L. 261-15 et R. 261-25 du code de la construction et de l'habitation.

par le droit commun; qu'ainsi, en faisant application de l'une des clauses incompatibles, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 631 du Code de commerce et 42 et 46 du nouveau

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 mai 2026 (article 450 du code de procédure civile).

575, alinéa 2, 3 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et suivants du code pénal

R. 143-2, L. 212-1-1, L. 122-4, L. 122-14-3 du Code du travail, 1134 et 1315 du Code civil, 4, 455 et 624 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que ces griefs ne tendent qu'à remettre en cause

L. 122-26 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; alors, en deuxième lieu, que la finalité du congé de maternité étant de permettre à son bénéficiaire de se reposer et de favoriser sa

L. 122-26 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; en deuxième lieu, alors, que la finalité du congé de maternité étant de permettre à son bénéficiaire de se reposer et de favoriser sa

L. 122-26 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; alors, en deuxième lieu, que la finalité du congé de maternité étant de permettre à son bénéficiaire de se reposer et de favoriser sa