459-4 DU CODE DES DOUANES ; B-Y...

et droits indirects et l'informant des résultats de l'enquête douanière la concernant ; que conformément aux prévisions de l'article 450 du Code des douanes, la SA LES COMPLICES a, par lettre en date

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en considérant que les premiers juges avaient valablement pu juger la notification suffisamment motivée en ce que l'administration fiscale y faisait

; qu'en omettant de répondre à ce moyen, le premier président a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, contrairement à ce que postule le moyen, aucune disposition

Jean-Claude du chef du délit douanier précité et visé par les articles 399, par. 2 b, 414, 417 et 459 du Code des douanes et mettre hors de cause les sociétés Betex, CCE, OER, Saubilag, OTUI, Technique

Le procès-verbal se réfère aux articles 29-1, 29-3-a et surtout à l'article 32-1-b du code des douanes communautaire, ce dernier article prévoyant que pour déterminer la valeur en douane par application

30 juin 2004) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné au paiement de sommes en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail avec

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 47 et L. 81 et suivants

365, 369 du code des douanes, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale que le juge qui prononce des amendes en application de l'article 411 § 1 du code des douanes en répression des infractions aux

, et les articles 5, 18 et 19 du code des douanes de l'Union : 8.

, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 mai 2000, où étaient présents

Aux termes de l'article 203-1 du code des douanes communautaires, une dette douanière nait à l'importation en cas de soustraction, à la surveillance douanière, d'une marchandise passible de droits à l'importation

103 du code des douanes de l'Union, 343 et 354 bis du code des douanes ; 4°/ qu'aucune dette douanière n'est notifiée au débiteur après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de

3 et 288 du TFUE, ensemble l'article 55 de la Constitution et l'article 3 du code civil ; 3°/ que les notes explicatives du système harmonisée diffusées par l'Organisation mondiale des douanes n'ont

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 358, 65, 455, 413, 413 bis, 431, 336 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale

455 et 458 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en vertu de l'article 7 de la directive sur les accises du 16 décembre 2008 n° 2008/118/CE, les droits d'accise deviennent exigibles dans l'Etat

de ne pas revendre le véhicule durant le délai d'amortissement comptable, d'autre part, qu'il s'agit donc d'une créance antérieure au sens de l'article L. 641-3 du code de commerce qui aurait dû être

124, 126, 146, 152 de l'annexe IV, 1559, 1560-1, 1699, 1797 et 1799 du Code général des impôts, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, dénaturation ; "en ce