MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L 443-1 du code de la sécurité sociale dispose ainsi: Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification dans l'état de la victime

Par un jugement n°2002746 du 11 septembre 2020, le tribunal, saisi par l'intéressée sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

Les litiges nés de l'article L.442-6 du code de commerce doivent être tranchés par des juridictions spécialisées, spécifiquement désignées par l'article D.442-3 du code de commerce pour être seules pourvue

L 441-6 et R 441-10 du code de la sécurité sociale.

Le moyen est pris de la violation des articles 121-3, 441-1, 441-4, 441-9, 441-10 et 441-11 du code pénal, 7, 8, 9, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base

L'article L.442-4 du code de la sécurité sociale du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que « La caisse doit, si les ayants droit de la victime le sollicitent ou

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 444 du même code que le Président peut ordonner la réouverture des débats, notamment à chaque fois que les parties n’ont pas pu s’expliquer contradictoirement sur des éléments de

Aux termes de l'article R. 442-5 du code de l'urbanisme : " Un projet architectural, paysager et environnemental est joint à la demande.

X... , Selec auto et Ulis automobiles aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer aux sociétés General Motors France et General Motors LLC la somme globale de 3 000

L. 452-2, L. 452-3 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction alors en vigueur ; 2°/ qu'il résulte de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

1134 du Code civil et de l'article 36-5 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 442-6-I-4 du Code de commerce dans sa rédaction applicable au moment des faits ; 2 / que les juges

48 du code de procédure civile », la cour d'appel a violé ledit article D. 442-3 du code de commerce ; 2°/ que l'article D. 442-3 du code de commerce n'impose des règles de compétence particulières

Il déplore également l'absence d'élément médical permettant de justifier la décision querellée comme l'y obligent les articles R. 434-31 et R. 441-9 du code de la sécurité sociale (Cass 2ème civ 3 avril

définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.