Dans ces conditions, les pigistes engagés par la société Lolie ne pouvant être regardés comme ayant renoncé au dispositif de retenue prévu à l'article 285 bis du code général des impôts, c'est à bon droit

La requête du Gouvernement renvoie aux anciens articles 44 et 48.

et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.

L'article 39 du même code dispose que : " 1.

prévu par l'article 244 quater C du code général des impôts au titre de l'année 2018.

prévu par l'article 244 quater C du code général des impôts au titre de l'année 2018.

  Les articles 41 à 44 de la loi de principes régissent les conditions de vie matérielles des détenus.

En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme, de l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation et de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif

En premier lieu, aux termes de l'article 44 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi

Le gouvernement espagnol a exercé son droit d’intervention (articles 36 §   1 de la Convention et 44 § 1 a) du règlement).

          Il y était également indiqué que cette nouvelle communication tenait lieu d'avis conformément à l'article 177 bis du code de procédure pénale (C.P.P.).

in idem, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l'entreprise et en

Bénat n'est pas contestée, puisque ce dernier a été constaté par arrêté du 17 avril 2009 ; que l'article L.125-1 du Code des Assurances dispose que "sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles

Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices

3 de la loi n o 146 du 16 mars 2006, ainsi que de tous les groupes criminels répondant aux caractéristiques visées à l’article 416- bis du code pénal ou représentant un danger grave pour le système social

outre 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

bis, 60-9 ter et 60-9 quater, qui se lisent comme suit   : Article 60-9 «   La personne gardée à vue est informée qu’elle a le droit de ne faire aucune déclaration.

14-3 devenus les articles L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1232-1 du code du travail ; 3.