les paiements ultérieurs faits par les cautions et les imputer sur la dette principale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1236, 2011 et 2013 du Code civil, 64 et

B A, représenté par Me Lecour, demande au tribunal : 1°) de condamner le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Essonne à lui verser une somme de 44 690 euros, augmentée des intérêts

violé les articles L. 122-44 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, contrairement aux énonciations du moyen que l'employeur avait établi qu'il n'avait

sur le fondement du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Sesame autisme 44 à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre

Par une ordonnance du 6 janvier 2017, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, sur le fondement de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, transmis sa demande au tribunal

où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Au cours des débats, [B] [Z] invoque la mauvaise foi de [V] [N], déclarant qu'il n'a pas conscience des conséquences de ses actes, qu'il a déjà eu trois plans de surendettement.

[V] [C], né le 25 décembre 1992 à [Localité 4] et de nationalité algérienne, a été placé en rétention suivant l'arrêté préfectoral qui lui a été notifié le 09 juin 2025 à 14 heures 25.

219 du code général des impôts et majoré des bénéfices exonérés en application des dispositions des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 un decies et 208 C du code général

720 - A de ce code issu de l'article 129 de la loi du 15 juin 2000 relative à la présomption d'innocence qui disposait que les députés et les sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment les locaux

les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe au

les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe au

si la signification lui a été faite comme étant une personne de domicile inconnu (Cour de cassation 941/1987, Poinika Hronika   1997, 785).

Sur ce, Vu les articles 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article L. 112-4 du code des assurances, Aux termes de l'article 1315 du code civil, devenu 1353 dans

, a rejeté les demandes en paiement, celles présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné Mme [W] aux dépens de l'instance.

si elle n'était pas opposable à la société et aux tiers, la cour d'appel a violé les articles 1134 (devenu 1103), 1583 et 1865 du code civil.

659 du Code de Procédure Civile la SAS M+ MATÉRIAUX a assigné Monsieur, [N], [A] devant le Tribunal de Commerce de Toulouse aux fins de l'entendre : Vu les articles 1343-2, 1341 et suivants du Code Civil