435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et à défaut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-23 du même code.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

R. 40-29 du code de procédure pénale ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 433-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations

L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a commis un détournement de procédure et de pouvoir, en ce qu'il ne pouvait se fonder sur l'article L. 432-12

L’article R. 432-2 du même code dispose : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix

-1, 225-2, 432-7, 432-1 du code pénal, L. 111-1, L. 131-1 et suivants du code de l'éducation, R. 131-1 et suivants du même code, L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, 591 et 593 du code

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 431-5, L. 432-1 alinéas 1 et 4, L. 435-2, L. 435-3 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, contradiction et insuffisance de motifs, défaut de base légale ; " en ce que l'arrêt

221-6, 221-8, 221-10, 434-10, 434-44, 434-45 et 434-26 du Code pénal, des articles L.14, L.15 et L.16 du Code de la route et des articles 62, 63, 63-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

431 (lire 537) du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 153-6 et L. 223-4 du code forestier dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative

d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'inapplicabilité des dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une

définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l’article 433-5, du deuxième alinéa de l’article 433-5-1 ou de l’article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour

437 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 147, 150 et 151 du Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaqué a déclaré le demandeur coupable d'abus

L. 432-1-1 et L. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors qu’il remplit les conditions prévues par l’article L. 433-1 de ce code, sa situation familiale n’ayant pas

L. 432-4, L. 435-I ET L. 463-I DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RELAXE

591 et 593 du Code de procédure pénale, 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice, manque de base légale, défaut de motifs

Aux termes de l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger