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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C310305
16 avril 2026
16 avril 2026
[S] [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [T], [W], [D], [A], [V], [G] et [L] [M] et de M.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
686d6769a2273490db1094e7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties peuvent présenter leurs observations écrites avant l’audience, à condition de justifier que l’adversaire en a
Source officielle1re chambre 3e section
63c2571f0bfda47c900761ff
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Sur les mesures de redressement Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0420DEC002923695
20 avril 1999
20 avril 1999
Vu le pourvoi déclaré le 18 janvier 1995 par Christian MOHR, actuellement détenu, conformément à l’alinéa 4 de l’article 417 du Code d’instruction criminelle, contre un arrêt rendu le 10
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
67fd3a9ce85d0474bdd4e4b6
10 avril 2025
10 avril 2025
670-1 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01319_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
) de mettre à la charge de la commune de Beauchamp la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2305144_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
1737 du Code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01299_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002355_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Les parties ont été informées le 23 janvier 2024 de ce que le jugement à intervenir était susceptible, en vertu de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de se fonder sur le moyen relevé
Source officielleChambre 3 cab 03 C
65aebea154a01215df773bb4
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1231-1 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, DECLARER recevable et bien fondée la demande du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA PART DIEU,
Source officielleChambre 2-4
69d42b37cdc6046d47574972
3 juillet 2025
3 juillet 2025
*1DE/06/43/93/74* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 03/07/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463428.20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Dans ces conditions, les dispositions de l'article 43 de la loi du 26 janvier 2016 ne sauraient être regardées comme incompatibles avec les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne
Source officielleMARDI
69c3183ecdc6046d47d3977d
28 octobre 2025
28 octobre 2025
de l'article 1343-2 du code civil, * CONDAMNER la société, [Adresse 4] à payer à la société E PREMIUM la somme de 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive au paiement, et manquement
Source officielleChambre 2-4
69d452d2cdc6046d475a0695
10 juillet 2025
10 juillet 2025
*1DE/06/43/66/73* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 10/07/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION
Source officielleChambre 2-4
69d48742cdc6046d475d9770
3 juillet 2025
3 juillet 2025
*1DE/06/43/67/89* Signif.: -M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2c3
20 décembre 2007
20 décembre 2007
que la prescription biennale résultant de l'article L 114-1 du code des assurances joue pour les actions dérivant du contrat d'assurance ; Qu'elle ne peut ainsi s'appliquer entre les parties dès lors
Source officielle6ème chambre
DTA_2104398_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100137_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a073
27 novembre 2007
27 novembre 2007
0 8 8 0 1 0 44 0 8 8 0 1 0 48 0 4 4 0 0 0 51 0 21,17 8 13,17 7,40 0 TOTAL 0 133 60 73 43 0 Montant ou équivalence en euros 739 1. 078 424
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6708c03d445a086e2bcedef3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En outre, aux termes de l'article L. 631-1 du même code, la cessation des paiements est définie comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Source officiellePage 23 sur 565