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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030484863
15 avril 2015
15 avril 2015
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " (...)
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00529_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
E sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts, aux termes duquel " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 3.
Source officielleCour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b700
1 avril 2008
1 avril 2008
au sens de l'article L. 122-52 du Code du travail.
Source officielle5ème Chambre
6707704481e733ee269830c1
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Elle invoque l'identité des demandes, de l'objet et de cause. Au visa de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026022572
13 juin 2012
13 juin 2012
1498 du code général des impôts et admettre, par suite, le recours à la méthode d'appréciation directe visée au 3° du même article, la cour, a jugé, d'une part, que le local-type n° 43 de la commune de
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aab0
22 janvier 2008
22 janvier 2008
Elle ajoute que la Cie Agf IART ne lui a pas fait parvenir un questionnaire au sens de l'article L 113-8 du Code des assurances et qu'elle n'a jamais été interrogée sur la sinistralité antérieure.
Source officielleChambre Correct. - LDI
670d74f364f81b1bb3118cdd
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[K] à payer à [Z] [Y] la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd8971e
15 janvier 2007
15 janvier 2007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur ZANGHELLINI, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame
Source officielle10ème chambre
DTA_2305095_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
B... : En ce qui concerne la faute de l’administration : Aux termes de l’article D. 911-42 du code de l’éducation, dans sa version applicable au litige : « Les articles D. 911-43 à D. 911-52 fixent
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01779_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Dans ces conditions, le préfet du Var n'a pas fait une inexacte application du 9o de l'article L. 341-5 du code forestier en se fondant sur le risque d'incendie encouru par les biens et les personnes pour
Source officielle5ème chambre
DTA_2208734_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
D E C I D E : Article 1er : L'Etat versera à M. et Mme DI F, à Mme G et à Mme H la somme totale de 49 812,57 euros, selon détail au point 16, en réparation des préjudices subis en raison du décès de
Source officielle3ème chambre
DTA_2400876_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
D... et autres doit être rejetée, y compris leurs conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004192_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués par M. B sont infondés.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10589
31 mai 2017
31 mai 2017
L.3.121-27 et suivants du code du travail et des articles 624 et 625 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10591
31 mai 2017
31 mai 2017
L. 3.121-27 et suivants du code du travail et des articles 624 et 625 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10592
31 mai 2017
31 mai 2017
L.3.121-27 et suivants du code du travail et des articles 624 et 625 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03764_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
précitées de l'article 116 du code des marchés publics.
Source officielleCour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8ea
9 mars 2011
9 mars 2011
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Janvier 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Isabelle OLLAT, Conseiller chargé (e) d'instruire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200068
21 janvier 2016
21 janvier 2016
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200949_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L’article R. 411-6 du même code précise que : « Les dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / (…) ».
Source officiellePage 23 sur 403