méconnu l'autorité de chose jugée attachée à cette décision, violant ainsi l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs

A la suite de l’apparition de désordres, la commune du Puy-en-Velay a saisi, le 23 mars 2022, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, le juge des référés

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par courrier reçu au greffe le 08 octobre 2025, le [56] [Localité 43] indique que le montant de sa créance est de 2 297 euros. A l'audience du 25 novembre 2025, M.

Ce n'est donc pas du seul fait de Mme H... que et dernière a cessé de jouir de la maison où elle n'a plus jamais séjourné jusque maintenant ; que conformément à l'article 815-9 du code civil, Mr O... doit

Ces demandes reconventionnelles en déchéance relèvent de l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, dont la recevabilité est soumise aux exigences de l’article 70 du code de procédure civile

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

a violé les articles L. 2261-1 et suivants du Code du travail.

au regard de l'article L. 122-43 du Code du travail ; Mais attendu que sous couvert d'un défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments

selon la procédure de comparution immédiate ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 4 et 43-5 du Code pénal,

selon la procédure de comparution immédiate ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 4 et 43-5 du Code pénal,

décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble l'article 43 de l'accord CAP 2000 ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et

1154 du code civil il y a lieu de faire droit à la seule demande présentée le 3 avril 1987 ; Considérant qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de provision présentée par M. et Mme X... ; Article

Dans ces conditions, les dispositions de l'article 43 de la loi du 26 janvier 2016 ne sauraient être regardées comme incompatibles avec les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne

A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; VU LES ARTICLES 37 ET 43 DE LA LOI N° 63-1316 DU 27 DECEMBRE 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

Elle fait valoir : Que l'appel est irrecevable comme ayant été formé hors délai, sans respecter le délai de 15 jours de l'article 490 du code de procédure civile, Mme [Y] ayant déposé sa demande d'aide

débouté de sa demande de dommages-intérêts ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29, 31, 33, 42, 43 de la loi du

R. 625-2 du code pénal, des articles L. 4532-2 et suivants du code du travail ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs