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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2303522_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
pièces énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42
Source officielle1ère chambre
DTA_2101966_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En outre, l'article R. 420-1 du même code définit l'emprise au sol, au sens du livre IV, comme " la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ". 6.
Source officiellecr
61372615cd58014677422d11
1 février 2000
1 février 2000
L. 1, 111, alinéa 1, L. 1, 1, R. 11-1, R. 232-2 du Code de la route, 221-6, alinéa 1, et 427 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de motifs, manque
Source officielle3ème Chambre
DTA_2506785_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
D’autre part, l’article R. 425-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « Pour l’application de l’article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire
Source officielle4ème chambre
DTA_2303466_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
de l'immigration et de l'intégration, en violation des articles L. 425-9 et R. 425-11 du même code ; - le préfet n'a pas procédé à un examen individuel et particulier de sa situation ; - une unique
Source officielleChambre 1
DTA_2301567_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
La décision attaquée se réfère aux dispositions des articles L. 421-3, L. 421-6, R. 421-3 et R. 421-6 du code de l'action sociale et des familles et à l'annexe 4-9 dudit code, mettant ainsi à même Mme
Source officielle3ème Chambre
DTA_2505388_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
le titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-1 du même code au motif du classement sans suite de sa plainte par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Brest le 15 novembre
Source officiellecr
6137261acd58014677422f81
9 novembre 2004
9 novembre 2004
L. 412-1, L. 422-1, L. 482-1 du Code du travail, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué à déclaré Jean-Charles X... coupable d'entrave
Source officielle3ème Chambre
DTA_2504025_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance (…) ».
Source officielle7ème chambre
DTA_2204883_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907454_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Et aux termes de l'article R. 423-41 de ce code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R. 423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02486_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 423-19 du code l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2304735_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Elle soutient que : - la communauté de communes Rhône Crussol (CCRV), saisie du projet pour avis le 19 octobre 2022, disposait d'un mois pour se prononcer, en application de l'article R. 423-59 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2201691_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Enfin, l'article L. 423-8 de ce code, qui est applicable aux assistants familiaux employés tant par des personnes morales de droit privé que, en vertu de l'article L. 422-1, par des personnes morales de
Source officielle3ème chambre
DTA_2200412_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Enfin, l'article L. 423-8 de ce code, qui est applicable aux assistants familiaux employés tant par des personnes morales de droit privé que, en vertu de l'article L. 422-1, par des personnes morales de
Source officielle3ème chambre
DTA_2202073_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Enfin, l'article L. 423-8 de ce code, qui est applicable aux assistants familiaux employés tant par des personnes morales de droit privé que, en vertu de l'article L. 422-1, par des personnes morales de
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201113_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L. 424-3 du code de l'urbanisme. 6.
Source officielle7ème chambre
DTA_2306831_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
juillet 2023 est illégal, d’une part, en tant qu’il a été rendu sur le fondement des dispositions de l’article L. 422-6 du code de l’urbanisme et non des dispositions applicables de l’article L. 422-5
Source officielle4ème chambre
DTA_2301172_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; (…)».
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2510385_20250808
8 août 2025
8 août 2025
L. 1232-2 du code du travail ; - le délai de préavis au licenciement n'a pas été respecté, en méconnaissance de l'article L. 423-11 du code de l'action sociale et des familles ; - elle méconnait
Source officiellePage 23 sur 728