Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du

D'une part, aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a repris à compter du 1er mai 2021 l'article L. 512-1 de ce code : " Lorsque la décision

Elle valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que la SCI Boultam est dépourvue d'intérêt pour agir et ne justifie pas d'un titre l'habilitant à agir comme l'exige l'article R. 600-4 du code

D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui reprend les dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 : " Les personnes physiques

décision, qui ne comporte aucune annexe comportant les éléments mentionnés au I de l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement, méconnaît les dispositions de l’article L. 424-4 du code de l'urbanisme

L. 423-13 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il

de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article 43 de la déclaration universelle des droits de l'Homme du 10 décembre 1948.

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans

alléguée de l’ article 2 .

Ils soutiennent que leur fonds est enclavé au sens de l’article 682 du code civil et sollicitent un passage sur les fonds voisins pour en assurer la desserte complète.

R. 421-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 421-28 de ce même code, qui doit être regardé comme implicitement invoqué : " Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet

Sur le bien-fondé des impositions en litige En ce qui concerne le passif injustifié 5.Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 43 de la loi de

L. 425-6 du code de l'urbanisme ; - l'autorité organisatrice de la mobilité, Ile-de-France Mobilités, n'a pas été consultée en méconnaissance de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme ; - le projet

sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du même code supérieure ou égale à 10 000 m2 .

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège

L. 113-5 du code des assurances et 1153 du code civil ; Mais attendu, sur les deux premières branches, que sous le couvert du grief non fondé de violation des articles 1129 et 1162 du code civil, le

Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les

Aux termes de l'article R. 421-12 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " En cas de difficultés graves dans le fonctionnement d'un établissement, le chef d'établissement peut prendre toutes